Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie II : Le « Grand Carénage », le démantèlement et…le remplacement (10mn de lect)

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie II : Le « Grand Carénage », le démantèlement et…le remplacement (10mn de lect)

EDF entame le « Grand Carénage » de son parc nucléaire et semble déroger totalement à l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025…Ne fait-il que prendre du retard dans son application ?

 

 

On apprend dans un rapport de la Cour des Comptes publié en février 2016 qu’EDF compte toujours prolonger la durée de vie de l’ensemble de son parc nucléaire, repoussant l’atteinte de l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire…à une date ultérieure.

Ce n’est pas le premier rapport de la Cour à s’intéresser aux coûts du nucléaire. En 2012 déjà, un autre rapport étudiait le coût prévisionnel de l’électricité qui serait produite à Flamanville (sachant qu’à cette date le coût estimé de construction était déjà monté à 8,5 milliards d’euros mais pas encore à 10,5 milliards d’euros comme cela sera finalement le cas trois ans plus tard). Il l’estimait à 70-90 euros du MWh, à comparer avec le coût complet de l’électricité produite par le parc existant estimé alors à 54,2€/MWh. En 2014 un nouveau rapport de la Cour des Comptes ré-évalue le coût courant économique du nucléaire (sur l’ensemble du parc en activité) et le porte à 59,8€/MWh, la hausse étant justifiée par l’évolution des investissements de maintenance des centrales (il sera encore réévalué à 62,6€/MWh dans le rapport suivant et nous observerons, tout au long de ce dossier, que la hausse des coûts est un leitmotiv lorsqu’il s’agit du nucléaire…).

Le 10 février 2016, un nouveau rapport de la Cour des Comptes vient quant à lui estimer les coûts du Grand Carénage, ces travaux de rénovation visant d’une part à améliorer le taux de disponibilité des centrales  (qui a chuté depuis le début des années 2000 du fait de leur dégradation et des visites décennales) et d’autre part à prolonger leur durée de vie au-delà de 40 ans (sans préciser si elle sera portée à 50 ou 60 ans). Rappelons que l’Autorité de Sureté Nucléaire (l’ASN) n’en a toujours pas donné l’aval, pour ce qui est du volet sécuritaire de l’opération. La Cour nous indique dans son rapport qu’EDF a estimé les coûts sur la période 2014-2025 à 55 milliards d’euros (en €2011), coûts qu’elle estime cohérents : ils seront stables à hauteur de 4,5Md€ par an nous indique-t-elle. Le nouveau rapport de 2016 se veut ainsi rassurant dans un premier temps, surtout qu’elle ajoute que, quand bien même les dépenses du Grand Carénage augmenteraient de 100%, le coût courant économique du nucléaire augmenterait lui de 12% seulement et passerait ainsi à 70€/MWh. En revanche on s’inquiète quand elle nous dit qu’une baisse de 50% de la production d’électricité nucléaire, à parc constant, et qui est à prévoir si l’électricité d’origine renouvelable se développait au rythme défini par la loi de transition énergétique, entrainant ainsi une surproduction massive d’électricité, aurait quant à elle un impact très fort sur le coût courant économique du nucléaire : celui-ci doublerait et passerait ainsi à 125€/MWh.

Or, dans son bilan prévisionnel, publié le 13 juillet 2016, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE prévoit que « la demande d’électricité de la France continentale s’élève[ra] à 473TWh à l’horizon 2020 » contre 479TWh en 2015.  Soit une tendance à la baisse de la demande en électricité au cours des prochaines années. À noter que ce scénario de référence prend en compte, entre autres critères, le développement des véhicules électriques et hybrides (pour la mobilité individuelle comme pour celle collective). La variante haute de ce scénario est de 490TWh à l’horizon 2020, dont 0,3TWh supplémentaires imputables à un développement revu à la hausse de l’électromobilité (la sensibilité au développement plus ou moins rapide des véhicules électriques de la demande en électricité est donc faible). La variante basse de ce scénario est quant à elle établie à 448TWh de consommation électrique annuelle, dont 0,6TWh de moins imputables à un moindre développement de la mobilité électrique. Jetons alors un oeil sur les prévisions de capacités de production d’électricité d’origine nucléaire du pays selon que le Grand Carénage a lieu ou non, et selon que la durée de vie des centrales est prolongée de 10 ou de 20 ans.

EDF vise la production de 420 TWh nucléaires en 2017 et 2018 grâce à un taux de disponibilité des centrales de 81,5%, ce qui est la fourchette haute de disponibilité observée au cours des années 2000 ; on peut donc en déduire que 50% d’électricité d’origine nucléaire avec un taux de disponibilité des centrales de 81,5% correspondrait à une capacité de 39 373 MW soit moins des 2/3 de la capacité actuelle. En partant de ces hypothèses et d’une consommation d’électricité annuelle stable durant la période, on observe bien, sur le graphique ci-dessus, que le seul scénario qui réponde à la loi de transition énergétique et notamment à l’article L.100-4 du code de l’énergie est le premier : à savoir pas de grand carénage. Celui qui retarderait l’application de la loi à 2030 serait une opération de grand carénage limitée aux réacteurs de 900MW (32 réacteurs sur les 58, hors Fessenheim) et qui allongerait leur durée de vie de 10 années supplémentaires seulement. Est-ce là l’intention d’EDF ? La Cour des Comptes nous en dit plus.

On apprend en effet dans la deuxième partie du rapport que le programme de maintenance, transmis par EDF à la Cour des Comptes, et visant à prolonger la durée de vie des centrales, concerne les 58 réacteurs établis en France métropolitaine. C’est-à-dire tous les réacteurs !! Ce programme, indique la Cour, « a été conçu [par EDF] pour permettre d’éviter toute baisse de production du parc nucléaire actuellement en service [au moins c’est clair ndlr]. » Et c’est pourquoi la Cour réagit fermement dans son rapport en alertant EDF  : la loi de transition énergétique de 2015 a « modifié deux articles du code de l’énergie », nous dit-elle, « qui devraient avoir pour conséquence une fermeture de réacteurs avant l’échéance potentielle envisagée par EDF et nécessiter, de sa part, une profonde révision de son programme de maintenance de l’ensemble du parc nucléaire. » Elle ajoute :

 

« À hypothèses constantes de consommation et d’exportation d’électricité à cet horizon [2025], l’objectif fixé par la loi aurait pour conséquence de réduire d’environ un tiers la production nucléaire, soit l’équivalent de la production de 17 à 20 réacteurs ». « Seule une augmentation très significative de la consommation électrique ou des exportations serait de nature à limiter le nombre des fermetures. Or, à l’horizon 2030, l’hypothèse d’une telle augmentation n’est pas retenue par les experts. »

 

Et c’est à la page suivante du rapport que la Cour expose carrément le motif de désobéissance d’EDF, qui est, dit la Cour, tenu des propos de l’électricien lui-même : celui-ci ne procèderait pas au Grand Carénage s’il ne pouvait pas de la sorte allonger la durée d’amortissement des centrales. Comprendre : cela améliore la rentabilité du nucléaire. Du moins dans le registre comptable, à court terme. Et cette opération serait ainsi en même temps prometteuse d’augmentation de distribution de dividendes dont l’État serait bien évidemment le principal bénéficiaire (pour un gouvernement qui court une mission ultime de passage sous la barre des 3% de déficit, qui, comme on le verra plus tard, va injecter encore plusieurs milliards dans EDF et qui perçoit ses dividendes de 2015, 2016 et 2017 en actions plutôt qu’en liquide, cet étalement des amortissements viendrait rééquilibrer un peu la balance). On ne s’en plaindra pas cela dit…tant que la loi, votée dans l’intérêt de tous, est respectée, et tant que la sureté des centrales n’est pas en jeu…

Le rapport se termine sur une alerte : « Aucune évaluation n’a encore été réalisée, ni par l’État, ni par EDF, sur les conséquences économiques potentielles de l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » C’est-à-dire dans le cas où EDF, au lieu de procéder au Grand Carénage sur l’ensemble de son parc, appliquait (tout bêtement…) la loi de transition énergétique !! En conclusion la Cour requiert que l’étude d’impact de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), qui doit être décrétée quelques mois plus tard, identifie les « conséquences industrielles et financières [de la loi de transition énergétique] sur le programme de maintenance des réacteurs nucléaires ». En d’autres termes que cette PPE donne les lignes directrices en nombre de centrales à fermer et en nombre de réacteurs à « caréner » pour que l’objectif des 50% d’électricité d’origine nucléaire soit atteint. Ça ne sera pas le cas, comme nous le verrons dans l’article suivant.

 

Le 28 février 2016, Ségolène Royal se dit quant à elle « prête à donner (le) feu vert » à la prolongation de dix ans de la durée de vie des centrales nucléaires, qui passerait ainsi de quarante à cinquante ans ».

Sur le plateau de télévision, la ministre précise que ces prolongations se feront  « sous réserve de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire [ASN] ». Le principal argument émis est économique : ces centrales exploitées par EDF « sont déjà amorties, donc produiront une électricité meilleur marché ». Elle ajoute tout de même que cette décision s’inscrirait « dans le contexte de la baisse de la part du nucléaire de 75 à 50 % dans la production d’électricité ». Mais comment ???!!!! On attend toujours la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour le savoir. Quoi qu’il en soit EDF a déjà intégré l’allongement de la durée d’amortissement de l’ensemble de ses réacteurs de 900MW (32 réacteurs sur 58, Fessenheim étant exclue) dans ses comptes consolidés au 30 juin 2016. Un peu d’air frais au bilan…alors même que l’autorisation de l’ASN n’a pas encore été délivrée !

 

Parallèlement, et en toute logique quand l’on considère le contenu de la loi de transition énergétique de 2015, ce sont les coûts de démantèlement qui semblent inquiéter les autorités administratives.

En effet, dans le rapport d’information n°4428 de l’Assemblée Nationale déposé en février 2017 par la mission d’information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installation nucléaires, on apprend que  « les exploitants européens provisionnent généralement entre 900 millions et 1,3 Md€ par réacteur à démanteler quand EDF ne provisionne que 350 millions environ par tranche ». Il en ressort, étant donné les provisions de démantèlement réalisées par l’électricien, « qui sont les plus basses de l’OCDE », qu’à « la problématique de ces provisions, s’ajoute celle de la prise en compte de l’ensemble des charges occasionnées par le démantèlement ». Or plusieurs postes de charges sont absents des prévisions faites par l’électricien.

EDF justifie, d’après ce rapport d’information, ces moindres coûts de deux manières. D’une part,  lit-on dans le rapport page 61, s’agissant des moindres provisions, EDF « parie clairement sur un allongement de la durée d’exploitation de son parc de réacteurs nucléaires pour retarder l’échéance du démantèlement et permettre à ses provisions d’atteindre le niveau requis ». Et d’autre part, s’agissant des postes de charges absents dans les prévisions établies par EDF, celui-ci prévoit de « mutualiser les services de soutien entre les tranches de production (ou en construction) et celles en démantèlement ». En clair, EDF mutualisera les coûts des machines et les coûts en ressources humaines en construisant un nouveau réacteur parallèlement au démantèlement d’un ou plusieurs anciens, sur le même site

 

« Ainsi EDF considère que le programme nucléaire français va se poursuivre comme par le passé, sans tenir compte de la loi de transition énergétique qui limite à 50% la part de nucléaire » ajoute la rapporteure.

 

Et dans le cas où l’opérateur ferait faillite, c’est l’État lui-même qui serait désormais légalement tenu d’effectuer les provisions nécessaires et de leur affecter les actifs correspondants.

Par une ordonnance du 10 février 2016, les autorités ont en effet complété l’article L.594-2 du code de l’environnement.  Dans la première version de cet article, l’exploitant de centrales nucléaires est tenu de constituer des provisions correspondant aux charges futures de démantèlement de ses centrales arrivant en fin de vie. Et des actifs « présent[ant] un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet » doivent être affectés à ces provisions. L’ordonnance du 10 février ajoute une précision : l’État devra lui aussi constituer ces provisions et affecter ces actifs « en cas de défaillance ou d’insolvabilité de l’exploitant ». En effet ce nouvel alinéa précise : « l’autorité administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière exclusive ou conjointe, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, la constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents. » Or la seule personne dans ce cas est bien l’État.

 

Conclusion :  À la lecture du rapport de la Cour des Comptes et de celui rendu par l’Assemblée Nationale, rapports qui s’appuient sur des documents transmis par EDF aux autorités concernées, il paraît clair que l’électricien prévoit d’étendre la durée de vie de l’ensemble de son parc nucléaire et de le remplacer entièrement une fois celui-ci en fin de vie. L’horizon 2025 pour l’atteinte de l’objectif de passage à 50% d’électricité d’origine nucléaire paraît donc tout simplement inatteignable. Parallèlement, Jean-Bernard Lévy, le PDG d’EDF, ne ménage pas non plus ses propos auprès des journalistes. Les voici relatés sur le site capital.fr dans un article datant du 29 juillet 2016 :

 

« Le PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, a rappelé lors d’une conférence téléphonique que l’entreprise souhaitait prolonger jusqu’à 60 ans la durée de vie de l’ensemble de son parc nucléaire en France. « Le moment venu, dans quelques années (…), nous étudierons l’allongement à 50 ans, et peut-être aussi même à 60 ans un jour (…), de notre parc de 1.300 mégawatts », a-t-il dit. »

 

Et pourtant dans les faits, rien ne prouve la concrétisation de ces intentions. En effet, l’électricien n’a encore intégré dans ses comptes consolidés que l’allongement, et pour 10 ans seulement, de la durée d’amortissement de 32 de ses réacteurs (tous les réacteurs de 900MW hors Fessenheim). Or, si le Grand Carénage est limité à ces 32 réacteurs et à un allongement de 10 ans seulement de leur durée de vie, l’atteinte de l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire pourrait avoir lieu à l’horizon 2030 (à 5 ans près, disons que ça passe). Alors nous voilà bien avancés : EDF envoie aux autorités administratives des documents qui démontrent son intention de reporter l’objectif de l’atteinte de 50% d’électricité d’origine nucléaire aux calendes grecques, les déclarations de son PDG vont dans le même sens…et pourtant rien ne l’atteste encore dans ses comptes. Finalement, s’agissant du nucléaire, les échelles sont tellement longues que l’opérateur pourrait bien éviter le sujet dans ses documents officiels d’ici la prochaine loi d’orientation de la politique énergétique (en 2025) .

Dans ce jeu du chat et de la souris (ou du chat et du chat, mais ne soyons pas mauvaise langue…), le Ministère qui doit, en application de la Loi de transition énergétique, décréter la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) fin 2016 c’est-à-dire la feuille de route du développement du mix énergétique français, rappellera-t-il clairement EDF à la loi ? 

 

Crédit Photo : Ryan McGuire – www.gratisography.com


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