Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie IV : La cession de la majorité d’Areva NP à EDF ; l’ASN sous pression (11mn de lect)

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie IV : La cession de la majorité d’Areva NP à EDF ; l’ASN sous pression (11mn de lect)

La poursuite à plein régime du nucléaire que semble entreprendre EDF est confortée par la recapitalisation d’Areva par l’État début 2017 et par le rachat de la majorité de sa division réacteurs nucléaires par EDF durant la même période. Quand le fond de cuve et le couvercle de l’EPR de Flamanville se révèlent défectueux et que la Commission Européenne conditionne la recapitalisation d’Areva à l’avis positif de l’Autorité de Sureté Nucléaire sur la fiabilité de ces pièces (laquelle autorité n’a pas encore rendu d’avis positif sur le Grand Carénage), on se demande si elle n’est pas un peu trop…sous pression.

 

 

En mars 2015, Emmanuel Macron alors Ministre de l’Économie évoque déjà un rapprochement capitalistique entre Areva et EDF. Areva accuse alors une perte de près de 5Md€ sur l’exercice 2014 ; c’est la quatrième année consécutive que l’entreprise se trouve dans le rouge tandis que sa capitalisation boursière s’élève elle seulement à 3,7Md€.

Depuis 2009 Areva ne verse plus de dividendes à ses actionnaires (et donc pas à l’État non plus, actionnaire à 86%) et pour cause. Ses finances vont de plus en plus mal suite aux retards accumulés dans la construction des EPR : celui de Flamanville (avec un surcoût de 7 Md€) mais aussi l’EPR finlandais qui devait être livré en 2009, avec un surcoût de 5Md€, et dont la mise en service est finalement reportée à 2018. L’opérateur scandinave d’électricité qui a passé commande réclame de plus d’importantes pénalités de retard : 5,3 Md€.

2014 est d’autant plus une année sinistre pour Areva que le fond de cuve et la calotte, forgés dans les usines Creusot-Forges et que l’usine a livrées en janvier 2014 sur le chantier de l’EPR de Flamanville, présentent des teneurs en carbone trop élevées. « Ils pourraient donc céder en cas de changement brutal de température » précise Le Figaro dans un article datant du 31 mars 2017. C’est Areva qui prévient l’ASN de cette malfaçon en octobre 2014. Surprise ? Pas tant que ça puisqu’en décembre 2005 l’ASN avait déjà signalé le manque de fiabilité de l’usine du Creusot. Un peu de chronologie s’impose.

L’ancien PDG de la société UIGM, un des deux ateliers constituant depuis 2013 Creusot-Forges, publie à ce sujet un article sur le blog de Mediapart (l’article a été publié le 14 août dernier). En 2003, explique-t-il, Michel Yves Bolloré, le frère de Vincent, acquiert (via le Groupe SFARSTEEL lui-même filiale à 100% du Groupe FRANCE-ESSOR et dont l’homme d’affaires détient 97% des parts) Creusot-Mécanique (alors détenu à 30% par Areva) ainsi que Creusot-Forge (détenu par Arcelor et dont Areva était le principal client). On connaît le prix auquel Monsieur Bolloré a obtenu Creusot Mécanique : 800 000€. Et on connaît la plus-value réalisée par celui-ci lors de la revente trois ans plus tard de SFARSTEEL…à Areva : 132 millions nets après impôts se félicite Monsieur Bolloré dans la presse (pour un prix de vente à Areva s’élevant à 170 millions d’euros). Mais comment a-t-il pu réaliser une telle plus-value alors que l’ASN avait signalé en décembre 2005 le manque de fiabilité de l’usine ? L’ASN écrit en effet dans un courrier adressé à EDF : « le bureau de contrôle des chaudières nucléaires a récemment constaté de nombreux écarts concernant le forgeron Creusot-Forges. Ces éléments mettent en cause la qualité des travaux et de la surveillance de ses sous-traitants. » La réponse est : parce que Monsieur Bolloré convainc tout de même Areva de lui commander la cuve de l’EPR de Flamanville, juste avant de revendre la société à son client, à savoir…Areva. Les forges survalorisées au moment de leur acquisition subiront plusieurs dépréciations au bilan de ce dernier. 

Alors, lorsqu’une perte record d’Areva d’environ 5 Md€ sur l’exercice 2014 est confirmée en 2015, que les prévisions pour les années à venir sont loin d’être mirobolantes et que l’autorisation de mise en service de l’EPR de Flamanville est suspendue à une nouvelle déconvenue, que fait le Ministre de l’Économie, Monsieur Macron ? Il rend publique, dans une interview accordée au Figaro, les intentions de « refonte » du partenariat entre EDF et Areva, qui pourrait aller « jusqu’à un rapprochement, y compris capitalistique ». À vrai dire, que pourrait-il envisager d’autre quand le groupe frôle la cessation de paiement ? Planter les banques…? Avec un État caution à plus de 80%, ça paraît compliqué de se lancer dans une banale liquidation judiciaire.

 

Un, deux, trois – Zéro : En 2017, Areva est recapitalisée par l’État au premier trimestre à hauteur de 4,5 Md€, EDF achète la majorité du capital d’Areva NP au printemps puis est à son tour recapitalisée à hauteur de 4,5 Md€ à partir de l’été. La Commission Européenne, dans sa mission de défense de la concurrence au sein de l’Union, conditionne la recapitalisation d’Areva à l’avis définitif favorable de l’ASN sur la fiabilité de la cuve de l’EPR de Flamanville.

L’État français, actionnaire à 86% d’Areva, veut donc sauver le groupe coûte que coûte. Et la Commission européenne ne s’y oppose pas. Le 10 janvier 2017 elle autorise l’État français à contribuer à hauteur de 4,5Md€ à des augmentations de capital de l’entreprise sur un total de 5 Md€, peut-on lire dans un article du Monde Économie. Cette opération se déroule parallèlement au « spin-off » de l’entreprise : d’un côté Areva SA rebaptisée NewCo et recentrée sur le cycle du combustible, de l’autre Areva NP, la division réacteurs nucléaires rebaptisée NewNP et en cours de cession à EDF. Le contrat de cession (de 51% à 75% des parts) a été signé entre Areva et EDF le 15 novembre 2016 mais reste soumis à l’approbation de la Commission européenne. D’après ce contrat, les « obligations contractuelles liées à la découverte d’anomalies dans le contrôle qualité de fabrication d’équipements à l’usine du Creusot » ainsi que « les contrats relatifs au projet d’EPR Ollkiluoto 3 [l’EPR finlandais ndlr] » « resteront dans le périmètre d’AREVA SA » précise EDF dans un communiqué datant du 16 novembre 2016. Et Jean-Bernard Lévy, le PDG d’EDF, ajoute : « ce rapprochement permettra à notre industrie d’être plus performante et efficace dans la réalisation de travaux majeurs comme le grand carénage du parc et la construction de nouvelles centrales nucléaires ». 

Bruxelles a posé deux conditions à l’autorisation de cette recapitalisation d’Areva à 90% par l’État français : d’une part qu’EDF saisisse Bruxelles du rachat d’Areva NP (et donc que la commission à la concurrence valide cette opération), d’autre part que l’ASN rende un avis positif quant à la conformité de la cuve du réacteur nucléaire EPR de Flamanville. Pourquoi cette deuxième condition ? Afin que l’État puisse être considéré comme un investisseur avisé dans cette opération et non comme un renfloueur de société en faillite, ce d’autant que c’est aussi l’usine du Creusot qui doit fournir les pièces pour le réacteur qu’EDF prévoit de construire à Hinkley Point, en Grande-Bretagne, indique le Figaro dans un article datant du 31 mars 2017.

Or l’EPR d’Hinkley Point semble justement être le joint qui ralliera Bruxelles au rachat d’Areva NP par EDF. En effet en 2012, EDF avait passé commande à Areva de l’EPR d’Hinkley Point, ce qui semble bien, au premier abord, sauver la mise du premier. Mais la patate s’avère en réalité bien chaude avec cette nouvelle centrale vendue à la va-vite et des promesses de délais…intenables. Alors que la date d’achèvement des deux réacteurs britanniques était prévue pour 2017, en 2014 elle est en effet reportée à 2023 et son coût est revu à la hausse, il est estimé à 20,5 Md€ soit 4,5 Md€ de plus qu’estimé l’année précédente. Un an plus tard il est encore réévalué de 4 Md€, puis d’encore 1,8Md€ l’année suivante. Et ce n’est toujours pas fini car la cuve prévue pour Hinkley Point a finalement été détournée de son usage initial en servant de cuve test pour l’EPR de Flamanville. 

C’est à se demander quel intérêt a EDF à maintenir ce projet devenu ubuesque et à la trésorerie duquel il participe en grande majorité (quasiment 50%, les deuxièmes investisseurs étant ses partenaires chinois CGN et CNNC), ainsi qu’à ajouter la filiale Areva aux compteurs de sa responsabilité financière. Mais, comme nous l’indique Mediapart dans un article publié sur son site internet le 5 juillet dernier 2017, Hinkley Point est aussi, pour EDF, qui cache la forêt, savoir celle de la survalorisation, dans son prix d’achat comme dans les comptes de l’électricien, de sa filiale britannique, British Energy, acquise (trop) grassement en 2008 : plus de 8 Md€ de survaleurs. Donc, quitte à une fuite en avant de plus en plus aveugle, Areva NP et EDF peuvent désormais…se serrer les comptes. Pourtant, à part Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Économie, et Jean-Bernard Levy qui doit au-dit ministre sa nomination à la tête d’EDF, peu de personnes semblent soutenir la poursuite du projet. Les syndicats d’EDF s’y sont opposés, le directeur financier du groupe, Thomas Piquemal, s’y est opposé au point de démissionner, l’ancien ministre britannique chargé du commerce et de l’énergie s’y est opposé, la cour des comptes britannique a freiné des quatre fers de même que le Président français de l’époque, François Hollande. Et des cadres d’EDF préconisent, d’après l’article de Mediapart, d’arrêter le projet tout de suite, ce qui reviendrait moins cher que de le maintenir, malgré les sommes déjà engagées.

Enfin, et ce n’est pas là la moindre des oppositions, ce sont 72% des 16 000 actionnaires qui ont carrément voté contre, lors de l’Assemblée Générale d’EDF en mai 2017, le rachat d’Areva NP par le groupe. Pourquoi cette opération a-t-elle fait l’objet d’un vote ? Car l’acheteur, dans cette opération, est en même temps le vendeur, en l’occurence l’État français. Elle rentre donc dans le processus de convention réglementée avec la présentation d’une résolution, pour ou contre laquelle les actionnaires s’expriment, lors de l’assemblée générale annuelle. L’État lui n’a pas eu le droit de vote car il est le principal intéressé. Mais rassurez-vous, même si le vote s’est opposé majoritairement à la résolution, cela n’empêche pas le Conseil d’Administration de la faire passer malgré tout. Le code du commerce indique alors que c’est « l’intéressé », ici l’État, qui devient alors responsable en cas de retombées contraires à l’intérêt social de l’entreprise.

Quoi qu’il en soit, Bruxelles donne son feu vert au rachat d’Areva NP par EDF le 29 mai 2017, la première condition à la recapitalisation d’Areva SA est donc remplie. Le prix de cession est de 2,5Md€ pour 100% des parts, sachant qu’EDF devrait en acquérir de 51% à 75%. On attend désormais de pied ferme l’avis de l’ASN…Quant à EDF, les caisses se vident d’un côté mais se remplissent de l’autre grâce à sa recapitalisation à hauteur de 4 Md€, dont 3 milliards souscrits par l’État français, bouclée le 28 mars 2017.

Pendant ce temps, nous indique Le Figaro dans un article datant du 22 juin 2017, le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire (HCTISN), composé de représentants de tous les acteurs de la filière ainsi que d’associations, et qui s’est saisi du dossier de l’anomalie de la cuve du réacteur EPR de Flamanville mi-2015, rend son rapport. Celui-ci met l’accent sur le manque de transparence d’EDF et d’Areva et souligne la pression qui pèse sur l’ASN étant donné qu’aucun plan B n’est envisagé par EDF « dans le cas où [elle] rendrait un avis négatif sur l’aptitude au service de la cuve de l’EPR de Flamanville ».

 

Fin du suspense : l’ASN rend un premier avis favorable le 28 juin 2017 sur la cuve (c’est-à-dire sur le fond de la cuve et son couvercle) de l’EPR de Flamanville, son avis définitif devant être rendu à l’automne. Pourtant, l’article 2 du décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’EPR de Flamanville semble rendre cet avis contraire à la loi en ce qui concerne la possibilité de contrôle des défauts présentés sur le couvercle durant son utilisation.

En effet, l’ASN indique dans son avis du 28 juin qu’EDF devra mettre en oeuvre « des contrôles périodiques supplémentaires afin de s’assurer de l’absence d’apparition ultérieure de défauts ». Or ces contrôles sont possibles sur la cuve mais pas sur le couvercle. Leur « faisabilité » sur le couvercle « n’est pas acquise » peut-on lire dans un article du quotidien 20 minutes paru le 28 juin 2017 et qui retranscrit les propos de l’ASN. Ainsi, même si « les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont « suffisantes » (…) y compris en cas d’accident », peut-on lire dans ce même article (mais « les anomalies détectées constituent « une diminution des marges de sécurité », précise-t-il ensuite), la seule réponse avancée par l’ASN quant à l’absence de contrôle possible de l’état du couvercle au fur et à mesure de son utilisation, est son remplacement d’ici 2024, soit (comme par hasard et exactement), le temps nécessaire à sa fabrication, avoue Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, lors de la conférence de presse !!

Qu’en est-il alors du du titre II de l’article 2 du décret de 2007 autorisant la création de l’EPR et dont l’énoncé est pourtant clair :

 

« Des dispositions sont prises pour garantir, tout au long de la vie de l’installation, l’intégrité : de la cuve […] » puis « ces dispositions doivent couvrir l’ensemble des aspects suivants : […] le suivi en service devant rendre hautement improbables non seulement l’apparition d’altérations de l’équipement remettant en cause la prévention des différents modes d’endommagement mais aussi l’absence de détection à temps de ces altérations si elles survenaient néanmoins ».

 

Alors, en poursuivant le programme nucléaire comme par le passé, est-ce qu’EDF et, devrait-on dire, EDF « et » l’État (actionnaire à plus de 86% de l’électricien), en plus de contrevenir à la loi de transition énergétique de 2015, contreviennent également à la sureté des centrales, avec le risque d’éventuels dommages irréparables sur l’environnement et la santé humaine ? 

 

 

Crédit Photo : www.publicdomainarchive.com – « Bowling Alley Red Ball White Pins Lane »


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.