Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Synthèse des 4 articles précédents et conclusions.

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Synthèse des 4 articles précédents et conclusions.

La loi de transition énergétique de 2015 impose un nouveau cap légal au nucléaire français : 50% d’électricité de cette origine d’ici 2025.

Tous les 10 ans, une loi d’orientation de la politique énergétique du pays est votée. La loi de 2005 avait comme première priorité le choix, à l’horizon 2015, d’une technologie nucléaire de remplacement de l’ensemble du parc français (58 réacteurs pour 63,1GW de capacité de production). Dix ans plus tard, la nouvelle loi d’orientation de la politique énergétique intitulée « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » fixe quant à elle, dès son premier article, l’objectif de passage à 50% d’électricité d’origine nucléaire d’ici 2025 contre 72% aujourd’hui. 2015 représente donc un important changement de cap légal pour le mix énergétique français. Les choix stratégiques d’EDF, principal électricien français (70% des parts de marché) et dont l’État détient plus de 80% des parts, se font-ils dans le respect de la modification du cadre légal de l’orientation de la politique énergétique de la France ? 

EDF effectue un premier (et unique) repli de sa capacité de production nucléaire lors de la fermeture, très bien négociée, des deux réacteurs de Fessenheim.

Au premier abord EDF semble être très à cheval sur l’application de la loi. En effet elle est la première à brandir l’intérêt social de l’entreprise quand il lui incombe de respecter l’article L.311-5-5 du Code de l’Énergie, créé par le 187ème article de la loi de 2015 susnommée. Cet article conditionne l’autorisation de mise en service de toute nouvelle centrale nucléaire au non dépassement d’un plafond de capacité de production d’électricité de cette origine de 63,2GW pour la France , soit ses capacités actuelles. Traduction : pour recevoir l’autorisation de mise en service de l’EPR de Flamanville (qui devrait être livrée à l’horizon 2019, après maints retards cumulés), elle est dans l’obligation de fermer une centrale de même capacité. C’est ainsi (et uniquement) en application de cet article que la fermeture de Fessenheim est décrétée en avril 2017, donnant lieu au versement d’indemnités substentielles par l’État pour le préjudice encouru (puisque l’entreprise est « obligée » de fermer une centrale soit disant en parfait état de marche). Une application stricte de la loi, donc, et très bien négociée.

D’autres obligations légales pèsent sur EDF afin de se conformer aux objectifs de la nouvelle loi de transition énergétique.

Si EDF semble être un bon élève de l’article 187 de la loi de transition énergétique, l’électricien ne montre en revanche aucun signe de bonne volonté s’agissant du premier article de cette même loi (pour ne pas dire qu’elle compte l’enfreindre complètement) et qui fixe  l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025. C’est pourtant bien là que réside l’esprit général des nouvelles orientations du parc nucléaire français. Le groupe, rappelons-le détenu à plus de 80% par l’Etat, a ainsi l’obligation d’agir concrètement dans le sens de cette baisse du part du nucléaire dans le mix énergétique. Et l’article 12 du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie, la feuille de route de la loi de transition énergétique qui fixe les objectifs de développement des énergies renouvelables pour les périodes 2016-2018 et 2018-2023, rappelle clairement au groupe son devoir légal :

« Conformément à l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité à l’horizon 2025. »

Pourtant, de hautes autorités de l’Etat lèvent le voile sur les orientations du groupe, en contradiction totale avec les nouveaux impératifs prévus par les textes.

Deux éléments majeurs abondent dans le sens d’un programme nucléaire qui n’aurait en fait pas bougé d’une semelle depuis le début des années 2000. PREMIER ELEMENT : L’électricien s’engage de manière quasi certaine, d’après un rapport de la Cour des Comptes remis en 2016, dans des travaux visant au prolongement de la durée de vie de l’ensemble des réacteurs de son parc (sans préciser si elle sera portée à 50 ou 60 ans). Au point que la Cour des Comptes, préoccupée par le respect de l’objectif de diminution de la part du nucléaire stipulé dans la loi de transition énergétique, insiste, en conclusion de son rapport, sur la nécessité de fermer 17 à 20 réacteurs d’ici à 2025 pour y répondre. Première incompatibilité. DEUXIEME ELEMENT : L’énergéticien entend également remplacer les réacteurs amenés à être démantelés (au bout de leur date de péremption) par des EPR nouveau modèle. Est-ce qu’il s’agira d’un remplacement de même capacité ou de capacité inférieure ? Le doute plane. Mais le rapport d’information n°4428 de l’Assemblée Nationale déposé en février 2017, relatif à la « faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base », démontre que, derrière le silence d’EDF quant au respect de la loi de transition énergétique, le groupe prévoit de construire, sur chaque site sur lequel un démantèlement de réacteur a lieu, un nouveau réacteur en sus. Les parlementaires ayant mené ce rapport s’appuient pour cela surdes propos des dirigeants d’EDF ainsi que sur la sous-estimation des coûts de démantèlement des centrales par l’électricien par rapport à ceux estimés par l’ensemble de ses voisins européens ou outre-atlantiques, qui sont en fait justifiés la mise en commun des moyens déployés en parallèle pour démanteler et…pour re-construire. 

Le développement des énergies renouvelables viendrait quant à lui compenser la baisse prévisionnelle de la part du nucléaire dans le mix électrique français.

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (ou PPE ; pour rappel il s’agit de la feuille de route concrète de la loi de transition énergétique de 2015) décrétée en 2016 établit des objectifs de développement des énergies renouvelables pour les périodes 2016-2018 et 2018-2023. Elle prévoit une augmentation de la production annuelle d’électricité d’origine renouvelable de l’ordre de 150 à 167 TWh (dont quelques TWh grâce à la rénovation du parc hydroélectrique). Or, en faisant l’hypothèse de 50% d’électricité nucléaire dans le mix électrique français, cela vient parfaitement compenser la baisse de production d’électricité nucléaire nécessaire à l’atteinte de l’objectif de 50% puisque cette baisse serait justement de l’ordre de 154 TWh (produits en moins par an). Si les énergies renouvelables se développaient comme prévu dans la PPE sans pour autant freiner les capacités de production d’électricité nucléaire, il y aurait donc un surplus de production de 150 TWh (produits chaque année) environ  que ne sauraient compenser financièrement les exportations, étant donné le très faible prix de gros de l’électricité sur le marché européen (32€ à 38€ du MWh). Celui-ci ne couvre pas du tout le coût courant économique du MW nucléaire. A noter, s’agissant de la demande globale en électricité prévue pour les prochaines années, que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE prévoit, dans son bilan prévisionnel, publié le 13 juillet 2016,  que « la demande d’électricité de la France continentale s’élève[ra] à 473TWh à l’horizon 2020 » contre 479TWh en 2015.  Soit une tendance à la baisse de la demande en électricité au cours des prochaines années. À noter que ce scénario de référence prend en compte, entre autres critères, le développement des véhicules électriques et hybrides (pour la mobilité individuelle comme pour celle collective). Et que la variante haute de ce scénario est de 490TWh à l’horizon 2020, dont seulement 0,3TWh supplémentaires imputables à un développement revu à la hausse de l’électromobilité (la sensibilité au développement plus ou moins rapide des véhicules électriques de la demande en électricité est donc faible). 

Les énergies renouvelables sont de plus devenues moins chères à produire que l’électricité d’origine nucléaire.

L’argument économique était, jusqu’à très récemment, le principal avancé par EDF pour défendre son choix du nucléaire au dépend des énergies renouvelables. Pourtant, si le coût du nucléaire ne cesse d’augmenter du fait de nouvelles charges faisant leur apparition année après année (hausse des coûts de démantèlement, de traitement des déchets nucléaires, de construction des centrales, de prolongement de leur durée de vie …ce sont chaque fois des dizaines de milliards supplémentaires dépensés par rapport aux prévisions si l’on tient compte de tous les chantiers en cours, payés in fine par le contribuable cf infra), celui des énergies renouvelables, lui, ne cesse de baisser. La profitabilité de la filiale EDF Énergies Nouvelles abonde d’ailleurs dans ce sens et ses projets vont bon train…à l’étranger. 

L’électricité d’origine nucléaire coûterait ainsi 60-70€ le MW quand celle d’origine renouvelable coûterait de 82€ (pour l’éolien terrestre) à 229€ le MW (pour les moyennes installations photovoltaïques). Mais ces chiffres, qui proviennent du site EDF lui-même, non seulement ne tiennent pas compte du coût réévalué du MW nucléaire par la Cour des Comptes mais ne considèrent pas non plus le prix de vente du MW provenant de centrales photovoltaïques (c’est-à-dire de lieux de production photovoltaïque de plus grande capacité). Pour ces dernières, les professionnels proposent de revendre le MW de 70 à 87€ peut-on lire dans un article des Échos datant du 11 octobre 2015. « À 70 euros, l’électricité devient moins chère que celle des nouvelles centrales, notamment nucléaires.»

Les toutes récentes déclarations des dirigeants d’EDF semblent d’ailleurs abonder dans le sens du manque de compétitivité du nucléaire avec les énergies renouvelables, comme le dévoile un article publié le 17 septembre dernier dans Le Monde : « les dirigeants de l’entreprise estiment dorénavant difficile, voire impossible, que les futurs réacteurs nucléaires produisent des électrons à un coût plus faible que les nouvelles centrales éoliennes ou solaires ». Et le journaliste de comparer, en fin d’article, la baisse «spectaculaire» du coût de production des énergies renouvelables avec la hausse non moins importante des coûts du nucléaire : ainsi, pour deux des projets retenus par la Grande-Bretagne lors d’un appel d’offre visant à l’installation d’éoliennes en mer, le prix affiché est de « 57,5 livres par MWh, soit environ 63 euros […], 50% moins cher que lors de la dernière enchère tenue en 2015 », tandis que le « prix d’achat de l’électricité produite par la centrale [d’Hinkley Point], garanti à EDF par le gouvernement britannique pendant trente-cinq ans, s’élève à 92,5 livres par MWh (104 euros actuels) ».

Les pertes du groupe Areva, de plusieurs milliards chaque année, semblent elles aussi abonder dans le sens d’un repli de la technologie nucléaire.

En mars 2015, Emmanuel Macron alors Ministre de l’Économie évoque déjà un rapprochement capitalistique entre Areva et EDF. Areva accuse alors une perte de près de 5Md€ sur l’exercice 2014 ; c’est la quatrième année consécutive que l’entreprise se trouve dans le rouge. Ses finances vont de plus en plus mal suite aux retards accumulés dans la construction des EPR : celui de Flamanville (avec un surcoût de 7 Md€) mais aussi l’EPR finlandais qui devait être livré en 2009, et dont la mise en service est finalement reportée à 2019avec un surcoût de 5Md€. L’opérateur scandinave d’électricité qui a passé commande réclame de plus d’importantes pénalités de retard, 3,4 Md€, et les arbitrages partiels semblent aller dans son sens.

2014 est d’autant plus une année sinistre pour Areva que le fond de cuve et la calotte, forgés dans les usines Creusot-Forges et  livrées en janvier 2014 sur le chantier de l’EPR de Flamanville, présentent des teneurs en carbone trop élevées. « Ils pourraient donc céder en cas de changement brutal de température » précise Le Figaro dans un article datant du 31 mars 2017. C’est Areva qui prévient l’ASN de cette malfaçon en octobre 2014. Surprise ? Pas tant que ça puisqu’en décembre 2005 l’ASN avait déjà signalé le manque de fiabilité de l’usine du Creusot. Entre temps, Michel Yves Bolloré, le frère de Vincent Bolloré, a revendu les forges qu’il avait acquises en 2003 (Areva en était alors le principal actionnaire)…à Areva…à qui il vient de faire signer le bon de commande de la cuve et alors même que les conclusions de l’ASN étaient déjà désastreuses. Etrangement, l’investisseur réalise alors une importante plus-value tandis que les forges du Creusot, survalorisées au moment de leur « ré »-acquisition par Areva, subissent plusieurs dépréciations de suite au bilan du groupe.

L’État français vient néanmoins à la rescousse de son « fleuron » : 4,5 Md€ pour Areva et 3Md€ pour EDF afin que ce dernier acquière une branche du fabricant nucléaire.

L’État français, actionnaire à 86% d’Areva, veut sauver l’entreprise coûte que coûte. Et la Commission européenne ne s’y oppose pas bien que cela puisse largement s’apparenter à des aides d’Etat, proscrites par les traités. Le 10 janvier 2017 elle autorise l’État français à contribuer à hauteur de 4,5Md€ à des augmentations de capital de l’entreprise sur un total de 5 Md€, peut-on lire dans un article du Monde Économie. Cette opération se déroule parallèlement au « spin-off » de l’entreprise : d’un côté Areva SA rebaptisée NewCo et recentrée sur le cycle du combustible, de l’autre Areva NP, la division réacteurs nucléaires rebaptisée NewNP et en cours de cession à EDF. Bruxelles a posé deux conditions à l’autorisation de cette recapitalisation d’Areva à 90% par l’État français : d’une part que le rachat partiel d’Areva NP par EDF soit conforme aux règles européennes relatives à la concurrence, d’autre part que l’Autorité de Sureté Nucléaire (l’ASN) rende un avis positif quant à la conformité de la cuve du réacteur nucléaire EPR de Flamanville. Pourquoi cette deuxième condition ? Afin que l’État puisse être considéré comme un investisseur avisé dans cette opération et non comme un renfloueur de société en faillite, ce d’autant que c’est aussi l’usine du Creusot qui doit fournir les pièces pour le réacteur qu’EDF prévoit de construire à Hinkley Point, en Grande-Bretagne, indique le Figaro dans un article datant du 31 mars 2017.

Or l’EPR d’Hinkley Point semble justement être le point de rencontre de ce sauvetage à tout prix. En 2012 EDF passe en effet commande à Areva de ce nouvel EPR à la trésorerie duquel il participe en grande majorité (à quasiment 50%, les deux autres investisseurs étant ses partenaires chinois CGN et CNNC). Mais cette nouvelle centrale a été vendue à la va-vite et avec des promesses de délais…intenables. Alors que la date d’achèvement des deux réacteurs britanniques était prévue pour 2017, en 2014 elle est  reportée à 2023 et son coût est revu à la hausse : 20,5 Md€, soit 4,5 Md€ de plus qu’estimé l’année précédente. Un an plus tard il est encore réévalué de 4 Md€, puis d’encore 1,8Md€ en 2017

Alors pourquoi EDF a-t-il intérêt à maintenir ce projet devenu ubuesque et à prendre de tels risques financiers ? D’après Mediapart, dans un article publié sur son site internet le 5 juillet dernier, Hinkley Point cache la survalorisation, dans son prix d’achat comme dans les comptes de l’électricien, de la filiale britannique, British Energy, acquise (trop) grassement en 2008 : plus de 8 Md€ de survaleurs alors qu’EDF était le seul acheteur en lice. Hinkley Point permettrait donc à EDF de produire de l’électricité qu’elle s’assurerait de revendre à sa filiale britannique et ainsi de rééquilibrer la balance.

De nombreuses voix s’opposent, pour des motifs avant tout financiers, aux ambitieux projets nucléaires dont le risque est désormais porté par EDF.

A part Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Économie, et Jean-Bernard Levy qui doit au-dit ministre sa nomination à la tête d’EDF, peu de personnes semblent soutenir la poursuite de la construction de la centrale britannique. Les syndicats d’EDF s’y sont opposés, le directeur financier du groupe, Thomas Piquemal, s’y est opposé au point de démissionner, l’ancien ministre britannique chargé du commerce et de l’énergie s’y est opposé, la cour des comptes britannique a freiné des quatre fers de même que le Président français de l’époque, François Hollande. Et des cadres d’EDF préconisent, d’après l’article de Mediapart (cf supra), d’arrêter le projet tout de suite, ce qui reviendrait moins cher que de le maintenir, malgré les sommes déjà engagées.

Enfin, et ce n’est pas là la moindre des oppositions à la prise de risques financiers par le groupe EDF, ce sont 72% des 16 000 actionnaires qui ont carrément voté contre, lors de l’Assemblée Générale d’EDF en mai 2017, le rachat d’Areva NP par le groupe. Pourquoi cette opération a-t-elle fait l’objet d’un vote ? Car l’acheteur, dans cette opération, est en même temps le vendeur, en l’occurence l’État français. Elle rentre donc dans le processus de convention réglementée avec la présentation d’une résolution, pour ou contre laquelle les actionnaires s’expriment, lors de l’assemblée générale annuelle. L’État lui n’a pas eu le droit de vote car il est le principal intéressé. Mais rassurez-vous, même si le vote s’est opposé majoritairement à la résolution, cela n’empêche pas le Conseil d’Administration d’effectuer l’opération malgré tout. Le code du commerce indique alors que c’est « l’intéressé », ici l’État, qui devient responsable en cas de retombées contraires à l’intérêt social de l’entreprise. Comprendre : le contribuable.

Mais les défenseurs de l’essor du nucléaire ne sont pas près de s’arrêter en si bon chemin…mettant l’ASN sous grosse pression.

Quoi qu’il en soit, Bruxelles donne son feu vert au rachat d’Areva NP par EDF le 29 mai 2017, la première condition à la recapitalisation d’Areva SA est donc remplie. Quant à EDF, les caisses se vident d’un côté mais se remplissent de l’autre grâce à sa recapitalisation à hauteur de 4 Md€, dont 3 milliards souscrits par l’État français, bouclée le 28 mars 2017. Pour ce qui est de la deuxième condition, l’ASN a rendu un premier avis favorable le 28 juin 2017 sur la cuve (c’est-à-dire sur le fond de la cuve et son couvercle) de l’EPR de Flamanville, son avis définitif devant être remis à l’automne. Pourtant, l’enjeu de sécurité est de taille. L’ASN indique que, certes la cuve est défaillante, mais que tant que les contrôles de sécurité sont possibles au cours de son utilisation, la sécurité de la centrale n’est pas en jeu. Or, ces contrôles sont possibles sur le fonde la cuve mais pas sur son couvercle. L’ASN déclare que son raisonnement tient néanmoins la route car, en l’absence de contrôle possible de l’état du couvercle au fur et à mesure de son utilisation, elle impose à l’électricien son remplacement d’ici 2024, soit (comme par hasard et exactement), le temps nécessaire à sa fabrication, avoue Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, lors de la conférence de presse !!

Finalement, cette loi de transition énergétique peut-elle être enfreinte en toute impunité ?

Comment ne pas avoir de noeud au cerveau lorsque l’on sait que l’État vote une loi de transition énergétique sans (à ce jour) parvenir à la faire appliquer par une entreprise dont elle détient pourtant 85,6% du capital ? Et dans ce cas..qui l’enfreint ? L’État ou EDF ? C’est à se demander si sa promulgation n’a pas donné lieu à d’importantes discordes au sein de l’exécutif : François Hollande d’un côté qui tiendrait à l’objectif de 50% de nucléaire et Emmanuel Macron qui donnerait du lest à cette énergie de l’autre (un Monsieur Macron qui nomme deux ans plus tard Edouard Philippe comme Premier Ministre de son gouvernement…le même Monsieur Philippe qui fut directeur des Affaires publiques chez Areva de 2007 à 2010). Ceci n’est qu’une supposition. Mais EDF (et/ou l’État) l’enfreignant de manière si ostensible, celle a le mérite de nous mettre sur une nouvelle piste : et si le gouvernement d’Édouard Philippe, d’ici la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, mettait fin à cette situation un peu burlesque en modifiant (plus ou moins discrètement) l’article L.100-4 du Code de l’Énergie…? Gardons espoir. Peut-être qu’ EDF, d’ici cette Programmation Pluriannuelle de l’Énergie qui doit être décrétée en 2018, est tout simplement en train de négocier le partage des coûts induits « avec » l’État et a bien l’intention de procéder au nombre de fermetures de réacteurs nécessaires à son application. Fingers crossed…

Si tel n’était pas le cas et que les indices dans le sens d’une poursuite du nucléaire à plein régime continuaient de pleuvoir, il ne serait pas pour autant  aisé de convoquer le groupe EDF ou bien l’Etat devant un tribunal. En effet, hors affaire pénale et en règle générale, pour que la Cour accepte de recevoir le recours d’une personne (d’un citoyen, d’une entreprise ou d’une association), il faut que celle-ci ait un intérêt propre à agir. Autrement dit la loi évite l’action populaire, ce qui comporte de nombreux aspects positifs. Ce n’est pas au citoyen de s’assurer que la loi est respectée si le grief ne le concerne pas directement. Ce principe souffre des exceptions dans certains domaines, notamment dans le cas de dommages pouvant affecter l’environnement. Mais bien des associations se sont déjà essayées à contester la sécurité des centrales devant un juge et se sont toujours cassés les dents.

Les actionnaires d’EDF, financièrement lésés par une gestion tournée vers le déploiement continu de la technologie nucléaire, pourraient-ils intenter une action contre l’Etat (actionnaire) pour abus de majorité ?

Les plus directement liés aux décisions prises par EDF et susceptibles d’agir semblent donc…les actionnaires du groupe eux-mêmes (une action citoyenne menée par des actionnaires, est-ce bien raisonnable ? Et pourquoi pas…). Or, c’est bien une double peine que l’entreprise leur impose : la première réside dans le risque qu’elle fait porter au groupe en violant la loi de transition énergétique et en agissant ainsi en défaveur de son intérêt social (qui sait ce que cela peut coûter d’enfreindre ce qui a été voté par le législateur) ; la deuxième réside dans le chemin unique qu’elle décide d’emprunter alors que, en plein carrefour des énergies, plusieurs voisins européens font le choix d’un futur quasiment 100% renouvelable dont les coûts de production, comme cela a été vu précédemment, sont désormais inférieurs à ceux du nucléaire. Sans compter que le contexte climatique rend l’exploitation des centrales de plus en plus compliquée et risquée (par exemple en cas de pénuries d’eau puisque le fonctionnement des centrales nucléaires pompe à lui seul 57% de l’ensemble des prélèvements d’eau du territoire en 2009, dont 70% des prélèvements d’eau de surface). 

Si des actionnaires d’EDF parvenaient à prouver que les décisions prises par l’actionnaire majoritaire, en l’occurence l’Etat, en faveur du nucléaire et en défaveur des énergies renouvelables, l’ont été dans l’unique intérêt de l’Etat (et sans que le motif d’intérêt général puisse être invoqué puisque, en l’espèce, celui-ci réside dans la loi de transition énergétique de 2015, laquelle est violée par l’électricien) , au détriment de l’intérêt social de l’entreprise et, par répercussion, de ses actionnaires minoritaires, alors ils auraient une chance de l’emporter au tribunal. Cependant, pour qu’une telle action pour abus de majorité soit recevable, il faut que les actionnaires ainsi regroupés représentent au moins 5% du capital social du groupe. Soit 1,9Mds€. Et il faut, par ailleurs, que l’action porte sur des décisions prises en Assemblée Générale, c’est-à-dire soumises au vote des actionnaires, lesquelles sont assez limitées. Ce d’autant que le déploiement ou le repliement de la technologie nucléaire se fait avant tout via de nombreuses décisions de gestion prises sur des temps très longs par les dirigeants de l’entreprise.

Il sera donc primordial de scruter les décisions qui seront soumises au vote lors de la prochaine AG du groupe prévue pour le printemps 2018. On peut toujours rêver…

 

Crédit Photo : Ryan McGuire – www.gratisography.com

 


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