Mois : avril 2019

L’inconstitutionnalité du transfert de propriété du Réseau ferré national à une personne morale de droit privé.

L’inconstitutionnalité du transfert de propriété du Réseau ferré national à une personne morale de droit privé.

Théorème : les biens dont l’exploitation a en elle-même le caractère de service public national ne sont la propriété de la collectivité au sens du 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qu’à partir du moment où ils sont soumis au régime de la domanialité publique. Il en est ainsi du Réseau ferré …

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