Auteur : alicencha

L’inconstitutionnalité du transfert de propriété du Réseau ferré national à une personne morale de droit privé.

L’inconstitutionnalité du transfert de propriété du Réseau ferré national à une personne morale de droit privé.

Théorème : les biens dont l’exploitation a en elle-même le caractère de service public national ne sont la propriété de la collectivité au sens du 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qu’à partir du moment où ils sont soumis au régime de la domanialité publique. Il en est ainsi du Réseau ferré …

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Pertes et profits de la fraternité ferroviaire ; les dessous d’une libéralisation.

Pertes et profits de la fraternité ferroviaire ; les dessous d’une libéralisation.

Le secteur ferroviaire a fait l’objet d’une libéralisation sur mesure par Bruxelles aux conséquences totalement étouffées par les gouvernants. Voyons à quoi ressemble ce « monde nouveau » dans lequel le rail est unanimement reconnu comme une activité non rentable et pourtant adonné à un affrontement commercial entre sociétés européennes de service public. Doit-on souhaiter au meilleur …

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Fin du suspense : Le gouvernement déclare tout simplement qu’EDF ne remplira pas ses obligations relatives à la loi de transition énergétique.

Fin du suspense : Le gouvernement déclare tout simplement qu’EDF ne remplira pas ses obligations relatives à la loi de transition énergétique.

 Ce qui n’était qu’une crainte, celle qu’EDF déroge à la loi de transition énergétique de 2015 qui fixe un objectif de passage à 50% d’électricité d’origine nucléaire d’ici 2025, est devenu un positionnement officiel de l’Etat (actionnaire à plus de 80% du groupe) puisque le gouvernement a déclaré qu’il ne « pouvait » pas remplir cet engagement. …

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Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Synthèse des 4 articles précédents et conclusions.

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Synthèse des 4 articles précédents et conclusions.

La loi de transition énergétique de 2015 impose un nouveau cap légal au nucléaire français : 50% d’électricité de cette origine d’ici 2025. Tous les 10 ans, une loi d’orientation de la politique énergétique du pays est votée. La loi de 2005 avait comme première priorité le choix, à l’horizon 2015, d’une technologie nucléaire de …

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Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie IV : La cession de la majorité d’Areva NP à EDF ; l’ASN sous pression (11mn de lect)

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie IV : La cession de la majorité d’Areva NP à EDF ; l’ASN sous pression (11mn de lect)

La poursuite à plein régime du nucléaire que semble entreprendre EDF est confortée par la recapitalisation d’Areva par l’État début 2017 et par le rachat de la majorité de sa division réacteurs nucléaires par EDF durant la même période. Quand le fond de cuve et le couvercle de l’EPR de Flamanville se révèlent défectueux et …

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Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie III : Le plan stratégique d’EDF y déroge, alors que les énergies renouvelables sont mures pour prendre le relais (6mn de lect)

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie III : Le plan stratégique d’EDF y déroge, alors que les énergies renouvelables sont mures pour prendre le relais (6mn de lect)

Suite au décret relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie promulgué par le Ministère en octobre 2016, EDF ne montre toujours aucune intention de désengagement nucléaire ni de grand programme dans le domaine des énergies renouvelables. Pourtant les objectifs de développement de ces dernières tels que visés par le Ministère viendraient entièrement compenser la baisse …

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Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie II : Le « Grand Carénage », le démantèlement et…le remplacement (10mn de lect)

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie II : Le « Grand Carénage », le démantèlement et…le remplacement (10mn de lect)

EDF entame le « Grand Carénage » de son parc nucléaire et semble déroger totalement à l’objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025…Ne fait-il que prendre du retard dans son application ?     On apprend dans un rapport de la Cour des Comptes publié en février 2016 qu’EDF compte toujours prolonger la durée de …

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Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie I : Le nouvel objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire et la fermeture de Fessenheim (8mn de lect)

Le groupe EDF enfreint-il la loi de transition énergétique de 2015 ? Partie I : Le nouvel objectif de 50% d’électricité d’origine nucléaire et la fermeture de Fessenheim (8mn de lect)

Tous les 10 ans, une loi d’orientation de la politique énergétique du pays est votée. La loi de 2005 avait comme première priorité le choix, à l’horizon 2015, d’une technologie nucléaire de remplacement de l’ensemble du parc français (58 réacteurs pour 63,1GW de capacité de production). Dix ans plus tard, la nouvelle loi d’orientation de …

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